Conditions générales de vente

(En vigueur au 18 mai 2020)

Conditions Générales de Vente et de Maintenance

Art 1 - Les présentes Conditions Générales de Vente et de Maintenance (les « Conditions Générales »), définissent les droits et obligations entre la société Chateaud’eau s.à.r.l (ci-après « CHATEAUD’EAU ») et les preneurs pour la fourniture de prestations de services et/ou vente de matériels et produits consommables.

Art 2 - Toute passation d’une commande par le preneur emporte son adhésion aux présentes Conditions Générales et à la Politique de Confidentialité.  Le preneur reconnait en avoir eu communication préalablement à toute passation de commande et que celles-ci lui sont pleinement opposables.

Art 3 - CHATEAUD'EAU met à la disposition du preneur le matériel et les produits figurant sur les offres de services pour le marché concerné.

Les offres de CHATEAUD’EAU et les modalités d’approvisionnement sont les suivantes :

1. Offre Sans Abonnement : un preneur peut recourir aux services de CHATEAUD’EAU de façon ponctuelle et sans engagement. Dans ce cas, CHATEAUD’EAU vendra le matériel au preneur et lui livrera en même temps le matériel et les produits consommables. Le preneur pourra contacter CHATEAUD’EAU pour des livraisons supplémentaires et accepte que les conditions de toute livraison subséquente soient différentes des conditions régissant son premier achat. 

2. Offre Avec Abonnement : un preneur peut recourir aux services de CHATEAUD’EAU pour louer le matériel et prévoir des livraisons mensuelles d’un minimum de 4 bonbonnes.  Le preneur pourra contacter CHATEAUD’EAU pour obtenir une augmentation du nombre de bonbonnes livrées.  CHATEAUD’EAU se réserve le droit de résilier l’abonnement si le preneur désire diminuer le nombre de bonbonnes.  Dans le cadre de cette offre, la facturation est mensuelle. 

Art 4 - CHATEAUD'EAU garantit la qualité de l'eau livrée, dans la limite de la date de consommation spécifiée sur la bonbonne ou les bouteilles.  

Art 5 - CHATEAUD'EAU peut proposer, dans le cadre de ses offres, des services additionnels d’entretien.  Les interventions de CHATEAUD'EAU concernant l’entretien seront assurées pendant les heures ouvrables, du lundi au vendredi inclus, dans les meilleurs délais possibles, aux conditions tarifaires et aux modalités convenus avec le client.

Art 6 - CHATEAUD'EAU porte à l’attention du preneur que la consommation mensuelle recommandée, d’un point de vue sanitaire, est de 2 bonbonnes minimum par fontaine.

Art 7 - CHATEAUD'EAU se réserve le droit de céder ses droits et obligations régis par ces Conditions Générales, ce que le preneur accepte expressément.

Art 8 -  Le preneur pourra effectuer les paiements par carte de crédit ou par prélèvement automatique. 

Art 9 – CHATEAUD'EAU se réserve le droit d'interrompre toute prestation si le preneur fait défaut d’effectuer un paiement. 

CHATEAUD'EAU se réserve le droit de récupérer tout matériel appartenant à CHATEAUD'EAU, entre les mains du preneur, si celui-ci n’a pas remédié au défaut de paiement sous - trois mois.

CHATEAUD'EAU facturera 50 EUR TTC l’intervention nécessaire pour récupérer le matériel appartenant à CHATEAUD'EAU si le preneur reste en défaut t de le lui renvoyer sous 30 jours après la demande de CHATEAUD'EAU. 

Art 10 -  Le preneur s'engage à :

• Déclarer à son assureur les matériels et produits consommables mis à disposition du preneur par CHATEAUD'EAU ou, si nécessaire, souscrire une assurance spécifique. Dans tous les cas, cette assurance doit couvrir tous les dommages liés à l’utilisation et à l’installation des matériels et produits, les risques de perte partielle ou totale, y compris ceux provoqués par l'incendie ou l'explosion, et les risques de dégât des eaux.
• Ne pas déplacer les matériels et produits sans l’autorisation ou l’intervention de CHATEAUD'EAU.
• Autoriser l'accès du lieu d’installation des matériels au moment convenu avec Château D’eau à tout employé désigné par CHATEAUD'EAU pour permettre à CHATEAUD'EAU de livrer, éventuellement installer, ou récupérer les matériels ainsi que les bonbonnes vides et autres accessoires lui appartenant. Utiliser et permettre l’utilisation des matériels et produits mis à sa disposition conformément et dans les limites prévues à la notice d'utilisation, et notamment en s'interdisant d'intervenir sur ces matériels et produits sans accord préalable de CHATEAUD'EAU.
• Assurer lui-même, conformément à la notice d’utilisation et/ou aux recommandations de CHATEAUD'EAU figurant sur son site internet, l’entretien des matériels et produits, en particulier des filtres, si le preneur n’a pas souscrit à un service d’entretien. 
• Conserver l'appareil en parfait état de propreté et d'usage et à signaler toute détérioration des matériels ou de leur état d'hygiène à CHATEAUD'EAU.
• Respecter les prescriptions légales de sécurité, prises de terre notamment, et d'une manière générale, la réglementation sur l'emploi du matériel électrique.
• Utiliser exclusivement les produits consommables qui lui seront fourni par CHATEAUD'EAU.  Le preneur s'interdit formellement de remplir lui-même les bonbonnes de quelque liquide que ce soit et s'engage à veiller à ce que cela ne soit en aucune façon le fait de ses préposés ou de quelque personne que ce soit.

Art 11 – Le preneur a le droit de se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.  Pour exercer son droit de rétractation, le preneur devra notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en utilisant par exemple le formulaire de rétractation (Annexe 1 des Conditions Générales). En cas de rétractation de la part du preneur, CHATEAUD'EAU remboursera tous les paiements reçus du preneur.

Art 12 – CHATEAUD’EAU se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, par exemple pour prendre en compte l’indexation automatique des salaires, l’inflation et toute augmentation des prix du pétrole. 

  CHATEAUD’EAU se réserve également le droit de facturer ses services de livraison et de demander le versement d’une consigne au preneur.    

CHATEAUD’EAU s’engage à communiquer tout modification au preneur dans un délai minimum de 30 jours avant la prise d’effet de la modification.

Art 13 –  La responsabilité des matériels et produits consommables livrés est automatiquement transférée au preneur au moment où il signe et vise le document de livraison, dont un exemplaire lui est remis. Il appartient au preneur de vérifier l'état des matériels et produits consommables, de faire toute réserve et prendre toute mesure nécessaire ou utile à l'égard des transporteurs ou commissionnaires de transport.

CHATEAUD'EAU décline toute responsabilité en cas de problème de qualité de l’eau dû à une contamination consécutive à une mauvaise utilisation du matériel ou des produits consommables par le preneur.

CHATEAUD'EAU décline toute responsabilité en cas de problème de matériel dû à l’utilisation par un preneur de tout produit ou matériel non-fourni par CHATEAUD'EAU. 

CHATEAUD'EAU décline toute responsabilité pour les sinistres subis ou causés par les matériels ou produits consommables suite à une mauvaise utilisation de ceux-ci.

Art 14 – Les matériels loués mis à disposition du preneur restent la propriété inaliénable et insaisissable de CHATEAUD'EAU. Le preneur ne pourra ni céder ni sous-louer les matériels et devra aviser CHATEAUD’EAU de toute tentative de saisie et en ce cas, faire le nécessaire pour l'empêcher, ou si elle a été effectuée, pour en obtenir la main levée.

Les produits consommables (eau des bonbonnes, bouteilles de 1,5 litre, etc…) font l'objet d'une vente à titre définitif. CHATEAUD'EAU en conserve la propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.

Art 15 - Toute bonbonne cassée, détériorée ou manquante, ou bien dont le bouchon serait enlevé, sera facturée au preneur pour un montant minimum de 8€ TTC. Toute fontaine cassée ou endommagée ou manquante sera facturée au preneur une somme forfaitaire de 400€ TTC. 

Art 16 - En cas d'inexécution de ses obligations par une partie pendant trois mois, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts ou autre indemnité qui pourrait être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 30 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Au jour de la résiliation, il sera restitué à CHATEAUD'EAU les matériels mis à disposition et établi contradictoirement un procès-verbal d'enlèvement. Pour tout manquement, notamment en cas de retard dans le règlement des factures, il pourra être fait compensation conventionnelle entre toute somme due par le preneur à CHATEAUD'EAU et toute somme détenue par cette dernière.

Art 17 - Si l’un des articles des présentes Conditions Générales devait être déclaré nul, cette nullité n’entrainera pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales qui resteront pleinement valables.

Le fait pour CHATEAUD’EAU de ne pas exiger l’application d’une des dispositions des présentes Conditions Générales n’impliquera aucunement la renonciation à son application ou à l’application de toutes autres dispositions.

Art 18 - Conformément à la Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD »)) entré en vigueur le 25 mai 2018, le preneur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse de CHATEAUD’EAU, mentionnée en entête.

CHATEAUD’EAU et le preneur s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment les dispositions du RGPD et de la Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données ainsi que leurs modifications successives. Le preneur déclare avoir parfaite connaissance de la politique de confidentialité relative aux traitements de données personnelles de CHATEAUD’EAU et avoir reçu toutes les informations s’y rattachant, présentes notamment dans le lien https://www.chateaudeau.lu/politique-de-confidentialite. En signant les présentes CGV, le Client déclare en partager et en accepter les contenu et objectifs et s’engage à agir dans le respect de la politique de confidentialité de CHATEAUD’EAU.

Les coordonnées du preneur mentionnées lors du passage de la commande valent élection de domicile. Le preneur accepte expressément que toute la correspondance et actes de procédure lui seront valablement signifiés à cette adresse.

Art 19 –  En cas d’événement revêtant les caracteristiques de la force majeure affectant l’éxecution du contrat pour l’une des Parties, la Partie affectée devra en informer immédiatement l’autre Partie par e-mail ou fax, ainsi que par courrier recommadé-avec avis de réception en lui indiquant la durée prévisible de l’événement. La Partie affectée par l’évènement qualifié de force majeure devra prendre toutes les mesures nécessaires pour en limiter la durée et les conséquences.

En cas d’événement de force majeure d’une durée supérieure à trois mois, le Contrat pourra être résilié, de plein droit et sans indemnité, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Art 20 –  Les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes relations entre CHATEAUD’EAU et les preneurs, sont uniquement et exclusivement régies par le droit luxembourgeois.

Tout différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, sera la compétence exclusive des juridictions de et à Luxembourg - Luxembourg-ville. Cette clause s'applique même en cas de demande de mesures provisoires, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient les modes et modalités de paiement.    

Annexe 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de CHATEAUD’EAU,

Chateaud’eau sarl

12 rue du commerce L-3895 Foetz

Tél. : +352 31 32 69 – email : service.consommateurs@chateaudeau.com

Je vous notifie par la présente, dans le délai légal de quatorze jours, mon intention d’exercer mon droit de rétractation du contrat, portant sur la prestation de services ci-dessous :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature :